Cadre Légal et Conformité
Le Fonds d'investissement Bas-Saint-Laurent assure la protection des investisseurs en respectant un cadre légal strict et des pratiques de conformité rigoureuses, garantissant ainsi une gestion transparente et sécurisée.
Conformité et législation
Le FIBSL s’engage à respecter les cadres juridiques et réglementaires établis par les autorités provinciales et fédérales.
Dispenses réglementaires :
Nos opérations reposent sur les dispenses prévues par :Le Règlement 45-106 des valeurs mobilières pour les investisseurs qualifiés.
L’absence de sollicitation publique (article 71.6 de la Loi sur les valeurs mobilières).
Gestionnaire non-inscrit :
En raison de notre structure et du profil de nos investisseurs, le FIBSL est exempté de l’inscription comme gestionnaire de portefeuille conformément au Règlement 31-103.
Cadre fiscal :
Le fonds respecte les exigences fiscales fédérales et provinciales via une collaboration étroite avec des comptables spécialisés.
Lutte contre le blanchiment d’argent :
Nos procédures internes s’alignent sur la réglementation du CANAFE pour surveiller les transactions financières et protéger contre les abus.
Pour toute question sur nos pratiques de conformité, n’hésitez pas à nous contacter.
Conformité et cadre réglementaire
Le Fonds d’investissement BSL (FIBSL) est conçu pour opérer dans le strict respect des lois et régulations en vigueur au Québec et au Canada.
Dispenses de prospectus (Règlement 45-106)
Les investissements dans le FIBSL sont réservés aux investisseurs qualifiés, conformément aux critères définis par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les investisseurs admissibles incluent les personnes physiques disposant d’un actif financier net de 1 M$ ou plus, ou ayant un revenu annuel de 200 000 $ ou plus (300 000 $ pour un couple).
Gestionnaire et dispense d’inscription (Règlement 31-103)
Le FIBSL opère sous les dispenses applicables pour éviter l’inscription comme gestionnaire de portefeuille, tout en adoptant des pratiques rigoureuses de gestion des fonds.
Politiques de lutte contre le blanchiment d’argent (CANAFE)
En conformité avec les lois fédérales, le FIBSL met en œuvre des procédures strictes pour identifier les investisseurs et signaler toute activité financière suspecte.
Audits et transparence :
Les états financiers du fonds sont examinés par une firme externe indépendante, assurant une transparence totale et le respect des obligations légales.
Ces engagements garantissent une expérience sécuritaire pour les investisseurs et une gestion éthique des capitaux confiés.
Conformité réglementaire et cadre légal
Le Fonds d’investissement BSL (FIBSL) respecte les lois et régulations applicables en matière de levée de fonds et de gestion de capitaux privés au Québec et au Canada.
Voici les articles clés de loi auxquels le FIBSL se conforme :
Loi sur les valeurs mobilières (Québec) :
Respect du cadre établi par l’Autorité des marchés financiers (AMF), notamment le Règlement 45-106 concernant les dispenses de prospectus pour les investisseurs qualifiés.
Les investisseurs du FIBSL sont qualifiés selon les critères définis à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, incluant des personnes physiques et morales disposant d’actifs financiers nets importants.
Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription :
Le FIBSL agit dans le cadre des dispenses prévues, notamment en évitant la sollicitation publique et en sélectionnant des investisseurs qualifiés.
Loi canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (CANAFE) :
Adoption de politiques pour identifier les investisseurs, suivre les transactions financières, et signaler les activités suspectes conformément à la législation fédérale.
Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) :
Si applicable, selon la structure légale définitive du fonds.
Ces mesures garantissent un cadre sécuritaire et transparent pour tous nos investisseurs et entreprises partenaires.
Cadre légal et protection des investisseurs
Le FIBSL est structuré pour se conformer aux exigences réglementaires du Québec et du Canada :
Les investissements sont exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés (Règlement 45-106).
Les politiques internes garantissent une gestion rigoureuse des capitaux, incluant des audits réguliers et une transparence totale via des rapports annuels.
En collaborant avec des firmes externes spécialisées, nous veillons au respect des obligations légales relatives à la fiscalité et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Les investisseurs peuvent être assurés que leurs capitaux sont déployés dans un cadre strictement conforme aux lois applicables.